Cabinet d’avocat Lemaire | Droit fiscal et patrimonial

  Rigueur et compétence au service de vos intérêts, de votre patrimoine et de vos projets 

OBJECTIFS

Assurer la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure fiscale

Planifier la transmission de votre patrimoine privé et/ou professionnel

Contester une imposition que vous estimez abusive

Résoudre une question fiscale à laquelle vous êtes confronté(e)

PHILOSOPHIE

Prendre le temps d’éclaircir votre situation fiscale

Défendre fidèlement vos intérêts dans les litiges fiscaux

Respecter vos aspirations et rechercher la solution qui y est la plus adaptée

Veiller au respect strict de vos droits et devoirs en tant que contribuable



Blog | Tax news

07/02/2018 | Remise en cause du statut fiscal de cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d’imposition : comment prévenir les litiges? comment y réagir?

Penchons-nous sur une autre catégorie de contribuables bénéficiant d’un régime fiscal favorable et dérogatoire au droit commun : certains cadres étrangers « expatriés » en Belgique.

Ils ont le « privilège », à l’instar des travailleurs frontaliers, d’être dans le collimateur de l’administration fiscale en tant que groupe-cible des contrôles fiscaux de l’année 2017. Cette vague de contrôles contrôle se poursuivra cette année également.

Cet article vise à décrire (aussi) sommairement (que possible) les caractéristiques et conditions d’application de ce régime et comment l’administration fiscale s’y prend pour remettre en cause ce statut fiscal assez favorable.

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03/08/2016 | La nouvelle régularisation fiscale (DLU IV) est enfin entrée en vigueur! Contribuables repentants, hâtez-vous!

Elle était annoncée pour la fin de l’année 2015, puis pour le mois de février 2016, puis pour avril. Elle aura finalement été adoptée la veille du jour de la fête nationale et revêtue de la sanction royale le lendemain : la loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale et sociale est à présent (oserait-on dire « enfin! ») une réalité.

Grâce à cette loi, à partir du 1er août 2016, les contribuables distraits ou négligeants peuvent obtenir, une seule fois dans leur vie, une amnistie fiscale, pénale et sociale en échange du paiement d’un prélèvement qui varie selon le type et l’origine des montants régularisés.

En six questions-réponses, nous vous exposons les grandes lignes de cette nouvelle procédure permanente.

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04/07/2016 | Travailleur frontalier ou contribuable ordinaire : comment réagir à une demande de renseignements en toute légalité, tout en préservant vos droits et vos intérêts?

Mise en situation : vous recevez une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale. Votre contrôleur y sollicite quelques informations et demande que vous lui fournissiez des documents. Vous vous rendez au bureau de contrôle afin d’y déposer vos réponses et les documents demandés et vous en demandez un accusé de réception. Vous y rencontrez votre contrôleur qui vous pose des questions orales.

Comment réagir à ces actes d’investigation (demandes de renseignements écrite et verbale) dans le respect de la procédure fiscale, tout en préservant vos droits et vos intérêts?

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01/06/2016 | Une nouvelle vague de contrôles du statut fiscal des travailleurs frontaliers français?

A l’occasion de la consultation d’un dossier fiscal, il m’a été rapporté que les centres de contrôle des contributions de la zone frontalière avec la France examineraient la situation fiscale de travailleurs frontaliers français actifs en Belgique. Si peu d’entre-eux ont déjà été contactés par l’administration fiscale belge, il y a fort à parier que leur employeur, l’administration fiscale française ou d’autres intervenants l’aient été et que, dans les mois qui viennent, ces contribuables reçoivent une demande de renseignements voire un avis de rectification.

L’élément clé sur lequel se focalisent les efforts des inspecteurs fiscaux belges est la démonstration que le travailleur frontalier français dispose de son domicile fiscal en Belgique, ou plus précisément d’un « foyer d’habitation permanent ».

Comment se préparer au mieux pour parer les risques de relocalisation de votre foyer permanent d’habitation en Belgique et, le cas échéant, y réagir adéquatement?

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10/05/2016 | Le SPF Finances annonce ses priorités en termes de contrôles fiscaux : comment réagir si vous êtes dans le viseur?

Le SPF Finances cherche à « augmenter le respect spontané des obligations fiscales » des contribuables. Pour ce faire, il fait preuve, depuis quelques années, d’une relative transparence en communiquant publiquement ses priorités en matière de contrôle fiscaux pour l’année en cours.

Pour les contribuables visés par ces priorités, il convient avant tout d’anticiper en se préparant adéquatement au contrôle…

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14/01/2016 | Réduire ses impôts en soutenant les PME qui débutent grâce au nouveau « tax shelter » (mise à jour) – Les FAQ publiées

La fin du mois de décembre 2015 a vu la publication par le SPF Finances de précisions concernant le « tax shelter » pour les PME. Pour rappel, ce nouveau régime dont nous nous faisions l’écho dans notre article du 1er octobre 2015 permet aux personnes physiques investissant dans des (très) petites sociétés d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage de leur investissement.

Sous la forme de Frequently Asked Questions (FAQ), l’administration fiscale a apporté des précisions sur certains points, tout en s’efforçant de rendre le texte plus accessible au grand public, cible première du dispositif.

Dans cet article, nous reproduisons ces FAQ en leur intégralité. L’original peut être consulté sur le site du SPF Finances.

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01/10/2015 | Réduire ses impôts en soutenant les PME qui débutent grâce au nouveau « tax shelter »

L’inauguration récente du cabinet me mène tout naturellement à consacrer ce premier article à une des mesures fiscales de soutien aux jeunes PME récemment adoptées par le législateur (loi-programme du 10 août 2015, M.B. 18 août 2015) : le « tax shelter » destiné aux entreprises débutantes (nouvel article 145/26 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992)).

Le « tax shelter » destiné aux PME débutantes est une réduction d’impôts de 30 à 45% accordée aux personnes physiques qui investissent directement ou indirectement dans certaines sociétés.

Cette mesure permet aux PME débutantes de drainer vers elles des capitaux à risque et de réduire et/ou de faciliter le recours à l’endettement pour financer leurs activités.

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