La fin du mois de décembre 2015 a vu la publication par le SPF Finances de précisions concernant le « tax shelter » pour les PME. Pour rappel, ce nouveau régime dont nous nous faisions l’écho dans notre article du 1er octobre 2015 permet aux personnes physiques investissant dans des (très) petites sociétés d’obtenir une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage de leur investissement.
Sous la forme de Frequently Asked Questions (FAQ), l’administration fiscale a apporté des précisions sur certains points, tout en s’efforçant de rendre le texte plus accessible au grand public, cible première du dispositif.
Nous reproduisons ci-dessous ces FAQ en leur intégralité. L’original peut être consulté sur le site du SPF Finances.
« FAQ Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent
1. Qu’est-ce que le Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent ?
2. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
3. La mesure concerne les sociétés débutantes. Qu’entend-t-on par « débutantes » ?
4. Quelles sont les sociétés visées ?
5. A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
6. De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?
7. Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?
8. Puis-je acheter des actions ou parts existantes ?
9. Que se passe-t-il si je ne conserve pas les actions ou parts concernées pendant 48 mois ?
10. Que se passe-t-il en cas de décès dans les 48 mois de l’investissement ?
11. Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
12. Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?
13. Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
14. Quelles sont les microsociétés visées ?
15. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?
16. Quels sont les états membres de l’Espace économique européen (EEE) ?
17. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?
FAQ Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent
1. Qu’est-ce que le Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent ?
Les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.
Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des sociétés concernées.
2. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
Sont visés, les habitants du Royaume (assujettis à l’impôt des personnes physiques) ainsi que les non-habitants du Royaume (assujettis et régularisés à l’impôt des non-résidents/personnes physiques).
Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise pour les actions ou parts de la société dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant d’entreprise.
En effet, un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société.
Le dirigeant d’entreprise ne peut pas non plus investir indirectement dans cette société, par le biais d’un fonds starters agréé.
Cette exclusion s’applique à tous les dirigeants d’entreprise :
– gérants, administrateurs, liquidateurs, fonctions analogues;
– directeurs indépendants.
Cette exclusion s’applique aussi aux personnes qui exercent indirectement une fonction de dirigeant d’entreprise :
– en tant que représentant permanent d’une autre société;
– par l’intermédiaire d’une autre société dont ces personnes sont actionnaires.
En outre, la participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30 %. Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de participation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
3. La mesure concerne les sociétés débutantes. Qu’entend-t-on par « débutantes » ?
L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution. Il s’agit dans les deux cas de sociétés qui ont été constituées au plus tôt le premier janvier 2013.
A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
Une société est censée être constituée :
– à la date de dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce;
– ou à la date de dépôt d’une formalité similaire dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.
Lorsque l’activité de la société débutante consiste en la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une personne morale, la société est censée être constituée respectivement :
– au moment de la première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique;
– ou au moment du dépôt de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce par cette autre personne morale;
– ou de l’accomplissement d’une formalité d’enregistrement similaire dans un autre État membre de l’Espace économique européen par cette personne physique ou cette autre personne morale.
Ceci permettra de vérifier que la société :
– a été constituée au plus tôt le 01.01.2013;
– ou qu’elle a augmenté son capital au cours des quatre années suivant sa constitution qui a eu lieu au plus tôt le 01.01.2013.
4. Quelles sont les sociétés visées ?
Les petites sociétés qui débutent si elles respectent simultanément les 11 conditions suivantes :
1. Il doit s’agir d’une société résidente ou d’une société de l’Espace Economique Européen qui dispose en Belgique d’un « établissement belge ».
La société doit avoir été constituée au plus tôt le 01.01.2013.
2. La société ne peut pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés. En effet, dans ces circonstances, il ne s’agit pas d’une société qui débute.
3. Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Jusqu’au 31.12.2015, il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants pour le dernier et l’avant-dernier exercice comptable clôturé :
– nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
– chiffre d’affaires annuel, hors tva : 7.300.000 EUR;
– total du bilan : 3.650.000 EUR;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Il faut apprécier ces critères en principe à la date du bilan.
Dans le cas de sociétés liées, le chiffre d’affaire et le total du bilan doivent être déterminés sur une base consolidée (groupée). Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.
Quid des sociétés qui commencent leurs activités ? Ces sociétés doivent estimer de bonne foi ces critères au début de l’exercice comptable.
4. La société ne peut pas être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement.
La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts.
Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
5. La société ne peut pas être une « société immobilière ».
Qu’est-ce qu’une société immobilière ? C’est une société dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire.
Sont exclus également toutes les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers (ou d’autres droits réels sur de tels biens) dont un dirigeant d’entreprise ou son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, ont l’usage.
Une société débutante propriétaire d’un bien immobilier dans lequel réside le gérant (personne physique) est donc d’office exclue.
La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts.
Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
6. La société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration.
La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts.
Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
7. La société n’est pas cotée en bourse. Les sociétés cotées en bourse ont un potentiel suffisant d’attrait du capital à risque.
8. La société ne peut, dans le passé, avoir déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes. On peut en effet supposer qu’elles n’ont pas été confrontées à un déficit de financement.
9. La société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.
10. La société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.
La société doit respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou parts.
Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
11. La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 EUR au cours de son existence. Ce montant n’est pas indexé.
5. A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
Pour déterminer cette date, il faut se référer à la date de votre souscription lors de l’augmentation de capital et non à la date à laquelle vous avez effectivement versé la somme.
6. De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?
Dans l’état actuel de la législation et de la réglementation en la matière, il n’est possible d’acquérir de nouvelles actions ou parts d’une société débutante (FAQ 7 « Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ? ») par l’apport d’argent que de manière directe.
L’acquisition via une plateforme de crowdfunding ou encore via un fonds starters n’est pas applicable.
Vous devez conserver les actions ou parts de sociétés débutantes pendant 48 mois.
Que se passe-t-il si je ne conserve pas les actions ou parts concernées pendant 48 mois ? => lien vers la question 9.
7. Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?
La mesure concerne les nouvelles actions ou parts émises :
– lors de la constitution de la société débutante;
– ou lors d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.
Il doit s’agir d’actions ou parts nominatives, c’est-à-dire établies à votre nom et inscrites sous votre nom sur le registre des actions tenu par la société débutante.
Ces actions ou parts doivent représenter une fraction du capital social de la société débutante.
Elles doivent être payées en argent.
Elles doivent être entièrement libérées, c’est-à-dire payées entièrement, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital.
8. Puis-je acheter des actions ou parts existantes ?
Non, la mesure concerne les nouvelles actions ou parts émises :
– lors de la constitution de la société;
– ou lors d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.
9. Que se passe-t-il si je ne conserve pas les actions ou parts concernées pendant 48 mois ?
Si vous cédez des actions ou parts d’une société débutante au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition, la réduction d’impôt sera reprise en partie.
Cette reprise s’effectue pour l’année au cours de laquelle la condition n’est plus respectée, sous la forme d’une augmentation d’impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois entiers manquants » à compter de la date à laquelle la condition n’est pas respectée jusqu’à la fin du délai de 48 mois.
Concrètement, pour obtenir le montant de la reprise, le montant de la réduction d’impôt précédemment octroyé est donc multiplié par une fraction dont le numérateur correspond au nombre de mois manquant et le dénominateur est 48.
Si cette condition n’est plus respectée après la période de 48 mois suivant l’acquisition des actions ou parts, il n’y a pas de problème.
10. Que se passe-t-il en cas de décès dans les 48 mois de l’investissement ?
En cas de décès de l’actionnaire ou du participant, l’obligation de conservation pendant 48 mois prend fin sans sanction. Dans ce cas, contrairement à la cession des actions ou parts, il n’y a donc pas d’augmentation d’impôt.
11. Les sociétés débutantes doivent respecter certaines conditions pendant 48 mois. Quid si elles ne les respectent plus dans ce délai ?
Parmi les 11 conditions à respecter par les sociétés débutantes, 4 conditions doivent être respectées pendant 48 mois :
– la société ne peut pas être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement.
– la société ne peut pas être une « société immobilière »;
– la société ne peut pas être constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou obtenir la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration;
– la société ne peut pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts.
Pour voir l’ensemble des conditions que les sociétés débutantes doivent respecter, voir la question : « Quelles sont les sociétés visées ? ».
Si ces conditions ne sont plus respectées après la période de 48 mois suivant le paiement des actions ou parts, il n’y a pas de problème.
Si ces conditions ne sont plus respectées au cours de la période de 48 mois suivant le paiement des actions ou parts, la réduction d’impôt sera reprise en partie.
Cette reprise s’effectue pour l’année au cours de laquelle les conditions ne sont plus respectées, sous la forme d’une augmentation d’impôt. La reprise est calculée en fonction du nombre de « mois manquants » à compter de la date à laquelle la condition n’est pas respectée jusqu’à la fin du délai de 48 mois.
Concrètement, pour obtenir le montant de la reprise, le montant de la réduction d’impôt précédemment octroyé est donc multiplié par une fraction dont le numérateur correspond au nombre de mois manquant et le dénominateur est 48.
12. Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?
– La participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30 %. Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de participation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
– Montant maximal par période imposable et par personne : 100.000 EUR.
Ce plafond n’est pas indexé.
Dans le cas de conjoints (ou de cohabitants légaux), chacun d’eux peut profiter de ce plafond sur ses propres dépenses.
– Pour une même dépense, pas de cumul avec les avantages fiscaux suivants :
* la réduction d’impôt pour acquisition d’actions ou parts de l’employeur;
* la réduction d’impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement.
13. Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
Les investissements ne sont pris en considération pour la réduction d’impôt qu’à concurrence d’un montant de 100.000 EUR par personne et par période imposable.
La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des investissements.
Le taux passe à 45 % pour les investissements directs en actions ou parts d’une microsociété.
Quelles sont les microsociétés visées ?
14. Quelles sont les microsociétés visées ?
Jusqu’au 31.12.2015, sont visées les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt (voir FAQ 4 « Quelles sont les sociétés visées ? ») mais également, répondent à au moins deux des trois critères suivants :
– le total du bilan n’est pas supérieur à 350.000 EUR;
– le chiffre d’affaires, hors TVA, n’est pas supérieur à 700.000 EUR;
– la moyenne des travailleurs occupés pendant l’année n’est pas supérieure à 10.
Ces montants en euros ne sont pas indexés.
La microsociété débutante doit respecter ces critères pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu. Les microsociétés qui démarrent doivent évaluer ces critères de bonne foi au début de chaque exercice comptable.
15. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?
Non, cette réduction d’impôt ne peut être ni remboursée (pas de crédit d’impôt), ni reportée sur une période imposable suivante.
A l’instar de l’avantage fiscal en matière d’épargne-pension, l’excédent éventuel de la réduction d’impôt ne pourra pas non plus être imputé sur l’impôt dû par l’autre conjoint.
16. Quels sont les états membre de l’Espace économique européen (EEE) ?
Les pays suivants font partie de l’Espace économique européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède.
17. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur ?
Cette réduction est applicable aux dépenses pour l’acquisition d’actions et parts de sociétés débutantes émises à partir du 01.07.2015. »
© Sylvain Lemaire – Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction sans l’accord préalable et explicite de l’auteur est prohibée.
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