Honoraires et frais | Lemaire | Avocat fiscaliste | Mons | Tournai | Charleroi


Frais d’avocat =  honoraires + frais + débours


HONORAIRES

=

Honoraire forfaitaire

Forfait par prestation définie rigoureusement avec le client avant sa mise en œuvre (sans régularisation à postériori)

+

Honoraire complémentaire lié au résultat obtenu

Honoraire dû uniquement en cas de succès, lequel est déterminé sur la base de critères arrêtés avec le client

 

Exception pour les régularisations fiscales :
Honoraire forfaitaire égal à un pourcentage des avoirs régularisés

FRAIS

=

Ouverture du dossier

50,00 EUR (soit 60,50 EUR TVA comprise)

+

Autres frais

Forfait correspondant à 12% du montant total des honoraires
(couvre les frais de clôture du dossier, d’archivage, de dactylographie, d’envoi de courriers, de photocopies, de télécopies, de communications téléphoniques, etc.)
Ces frais sont soumis à la TVA au taux de 21%, au même titre que les honoraires facturés.

DEBOURS

=

Frais d’huissiers, frais d’expertise, frais de greffe et de mise au rôle, frais d’obtention des documents d’état civil, frais de consultation du Registre National, etc.

Traitement

Ces frais sont portés en compte au client au prix coûtant et ne sont pas soumis à la TVA.


DIVERS

Les provisions

Dans un souci de prévisibilité dans le chef du client, nous sollicitons le paiement de provisions préalables à l’accomplissement des prestations dans le dossier confié.

Nos demandes de provisions sont envoyées à intervalles réguliers à nos clients afin qu’ils puissent rester au fait de l’état d’avancement de leur dossier et garder le contrôle sur son coût global.

Répétibilité des honoraires et frais d’avocat

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie perdante peut, lorsque la partie victorieuse le sollicite, être condamnée à lui verser une indemnité de procédure.

L’indemnité de procédure correspond à un montant forfaitaire fixé par la juridiction saisie (sur la base d’un barème fixé par Arrêté Royal) visant à couvrir les frais d’avocats engagés.

Elle fluctuera selon les sommes en jeu dans l’affaire et le comportement des parties.


Assurances protection juridique

Certaines polices d’assurance protection juridique prévoient une intervention dans vos frais d’avocat en cas de contentieux fiscal.

N’hésitez pas à nous apporter votre contrat (conditions générales et particulières) en cas de doute.

Autres

Le coût lié à notre intervention couvre les honoraires (à majorer de 21% de TVA), une participation forfaitaire aux frais du cabinet (à majorer de 21% de TVA) et le remboursement des débours liés au dossier du client. Il est fixé dans la lettre de mission conclue avec le client en amont de son intervention. Les honoraires ne pourront en aucun cas être inférieurs à l’indemnité de procédure obtenue par le client.