Remise en cause du statut fiscal de certains cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d’imposition : comment prévenir les litiges, comment réagir à une investigation fiscale?

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Après avoir consacré plusieurs articles au régime fiscal des travailleurs frontaliers français (article général, article relatif aux demande de renseignements), penchons-nous sur une autre catégorie de contribuables bénéficiant d’un régime fiscal favorable et dérogatoire au droit commun : certains cadres étrangers « expatriés » en Belgique.

Ils ont la « chance », à l’instar des travailleurs frontaliers, d’être dans le collimateur de l’administration fiscale en tant que groupe-cible des contrôles fiscaux de l’année 2017. Cette vague ...

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Panama papers, échanges automatiques d’informations, taxe Cayman… La nouvelle régularisation fiscale (DLU IV) est enfin entrée en vigueur! Contribuables repentants, hâtez-vous !

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Elle était annoncée pour la fin de l’année 2015, puis pour le mois de février 2016, puis pour avril. Elle aura finalement été adoptée la veille du jour de la fête nationale et revêtue de la sanction royale le lendemain : la loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale et sociale est à présent (oserait-on dire « enfin ! » ?) une réalité.

Depuis le 1er août 2016, les contribuables distraits ou négligeants peuvent obtenir, une seule ...

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Travailleur frontalier ou contribuable ordinaire, réagir à une demande de renseignements n’est jamais anodin. Comment y faire face en toute légalité, tout en préservant vos droits et vos intérêts?

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Mise en situation : vous recevez une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale. Votre contrôleur y sollicite quelques informations et demande que vous lui fournissiez des documents. Vous vous rendez au bureau de contrôle afin d’y déposer vos réponses et les documents demandés et vous en demandez un accusé de réception. Vous y rencontrez votre contrôleur qui vous pose des questions orales.

Comment réagir à ces actes d’investigation (demandes de renseignements ...

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