Elle était annoncée pour la fin de l’année 2015, puis pour le mois de février 2016, puis pour avril. Elle aura finalement été adoptée la veille du jour de la fête nationale et revêtue de la sanction royale le lendemain : la loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale et sociale est à présent (oserait-on dire « enfin ! » ?) une réalité.

Depuis le 1^er août 2016, les contribuables distraits ou négligeants peuvent obtenir, une seule fois dans leur vie, une amnistie fiscale, pénale et sociale en échange du paiement d’un prélèvement qui varie selon le type et l’origine des montants régularisés.

En six questions-réponses, nous vous exposons les grandes lignes de cette nouvelle procédure permanente.

(Notre conseil en fin d’article)

1. Que peut-on régulariser?

La loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale permet de régulariser trois types d’ « avoirs » :

– Les revenus, prescrits ou non, qui sont normalement soumis à l’impôt sur les revenus pour l’année au cours de laquelle ils ont été obtenus (revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, divers ; en ce compris les revenus de fondateur ou de bénéficiaire d’une construction juridique, les revenus d’un compte étranger et les revenus de contrats d’assurance-vie étrangers) et qui, par distraction, négligence ou omission n’ont pas été déclarés ni par conséquent, imposés en Belgique alors qu’ils auraient dû l’être ;

– Les sommes, soumises aux droits d’enregistrement d’hypothèque et de greffe pour lesquels l’Etat fédéral dispose d’une compétence fiscale qui, par distraction, négligence ou omission n’ont pas été déclarées ni par conséquent, imposées en Belgique alors qu’elles auraient dû l’être ;

– Les opérations soumises à la TVA, prescrites ou non, qui, par distraction, négligence ou omission n’ont pas été déclarées en Belgique alors qu’elles auraient dû l’être et qui par conséquent, n’ont pas donné lieu au paiement de la TVA due.

Les cotisations sociales de travailleur indépendant non-prescrites afférentes à des revenus professionnels régularisés peuvent elles-aussi être régularisées. Cette régularisation n’ouvre toutefois aucun droit à des prestations sociales.

2. Qui peut régulariser ?

Sont admis à régulariser ces sommes, opérations et revenus (et cotisations sociales) :

– les personnes physiques assujetties à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents ;

– les personnes morales :

° sociétés résidentes assujetties à l’impôt des sociétés, les sociétés civiles, les associations sans personnalité juridique ;

° les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales (A.S.B.L., fondations, etc.);

° les sociétés étrangères, les associations, établissements ou organismes quelconques sans personnalité juridique qui sont constitués sous une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge et qui n’ont pas en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration.

Les contribuables ayant déjà régularisé leurs revenus lors des précédentes éditions de la déclaration libératoire unique (DLU I, II, III) peuvent à nouveau introduire une régularisation sous ce nouveau régime.

3. A quelles conditions peut-on régulariser?

La régularisation fiscale reste sans effet si le déclarant a été informé par écrit d’actes d’investigation spécifiques en cours conduits par une instance judiciaire belge, une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale , un service d’inspection sociale belge ou le SPF économie.

De même les revenus, sommes et opérations TVA ne peuvent bénéficier des effets de la régularisation s’ils proviennent d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou d’autres infractions spécifiques.

4. Que coute la régularisation?

Pour les revenus, sommes et opérations TVA non-prescrits : le prélèvement libératoire correspond aux taux d’imposition normalement applicables lors des exercices d’imposition concernés majorés de 20 points (exemple : intérêts recueillis en 2014 et non-déclarés ou n’ayant pas fait d’objet d’une retenue du précompte mobilier : 25% (taux ordinaire) + 20 points = 45%). A noter que les opérations TVA également régularisées au titre de revenu professionnel ne subissent pas la majoration de 20 points.

Le taux de majoration de 20 points ne vaut que pour les régularisations effectuées en 2016. Dès 2017, la majoration passera à 22 points, puis 23 points en 2018, 24 points en 2019 et enfin 25 points en 2020.

Pour les cotisations sociales de travailleur indépendant non-prescrites liées à des revenus professionnels régularisés : le prélèvement libératoire correspond à 15% de ces revenus pour les régularisation intervenues en 2016. Dès 2017, ce pourcentage sera porté à 17%, puis 18% en 2018, 19% en 2019 et enfin 20% en 2020.

Pour les capitaux (revenus, sommes et opérations TVA) prescrits :  le prélèvement libératoire s’élève à 36% du capital pour les régularisation intervenues en 2016. Dès 2017, ce pourcentage sera porté à 37%, puis 38% en 2018, 39% en 2019 et enfin 40% en 2020.

5. Qu’entend- on par absolution fiscale, pénale et sociale?

Le dépôt d’une déclaration-régularisation, le paiement sans réserve et dans le délai du prélèvement ainsi que la délivrance de l’attestation de régularisation (ci-après, « la régularisation ») permettent au déclarant, pour ce qui concerne les sommes, opérations TVA et revenus régularisés, de ne plus faire l’objet d’un redressement fiscal, autrement dit de ne plus se voir réclamer l’impôt régularisé, les accroissements, amendes et intérêts de retard y relatifs.

La régularisation fiscale met le déclarant – à l’exception des co-auteurs ou complices n’ayant pas introduit de déclaration-régularisation – à l’abri de poursuites pénales.

La régularisation des cotisations sociales a pour effet de rendre impossible la soumission des revenus professionnels régularisés aux cotisations sociales de travailleur indépendant, aux majorations et aux amendes administratives.

6. Quelles sont les limites et les incertitudes liées à cette procédure?

Le principal inconvénient de cette nouvelle mouture de la procédure de régularisation fiscale réside dans le fait que la loi impose au contribuable repentant de régulariser intégralement les montants dont il ne peut pas démontrer qu’ils ont subi leur régime fiscal ordinaire ou de ne rien régulariser du tout. Le déclarant est en effet tenu de « démontrer [et prouver], à l’appui de sa déclaration, que les revenus, sommes, opérations TVA et capitaux prescrits ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire ». A défaut d’apporter cette(ces) preuve(s), ces revenus, sommes, opérations TVA et capitaux prescrits devront être régularisés. En outre, cette régularisation ne sera possible que si le déclarant parvient à établir la nature de l’impôt (normalement dû), la catégorie fiscale et la période de perception de ces revenus, sommes, opérations TVA et capitaux prescrits. Les capitaux ayant subi leur régime fiscal ordinaire, non imposables ou exonérés d’impôt ne devront pas être régularisés.

Un second inconvénient de cette nouvelle loi concerne son champ d’application matériel. En effet, les impôts régionaux dont l’Etat fédéral assure le service (notamment certains droits d’enregistrement et les droits de succession) resteront exclus du champ d’application de la régularisation fiscale, tant qu’aucun accord de coopération n’aura été conclu entre la région et l’Etat fédéral. Espérons des accords de coopération rapidement conclus. Cela ne semble toutefois pas être la volonté affichée par les régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. La seule piste pour régulariser des droits de succession éludés reste donc actuellement la régularisation spontanée auprès de l’administration compétente.

CONCLUSION  ET CONSEIL

Une régularisation rapide permettra au contribuable repentant de bénéficier d’une amnistie fiscale, sociale et pénale à un coût ‘relativement’ modéré. Nous ne pouvons dès lors que leur conseiller de faire analyser leur situation au plus vite en vue d’une régularisation avant la fin de cette année pour éviter les majorations de taux prévues dès le 1^er janvier 2017. Par ailleurs, l’imminence des échanges automatiques d’informations entre la Belgique et des Etats qui auparavant étaient des destination offrant la garantie du secret bancaire (échange qui sera une réalité, dans de nombreux cas, dès le 1^er janvier 2017), les fuites de type « Panama papers » ou « Swiss leaks » sont des incitants complémentaires pour opter pour une régularisation rapide.

En tant qu’avocat fiscaliste, notre rôle est de conseiller et d’accompagner les contribuables désireux d’introduire une déclaration-régularisation fiscale (et le cas échéant, sociale).

Notre intervention s’articule autour de trois étapes clés :

1. Nous analysons la situation fiscale de nos clients et déterminons avec eux quels sont les revenus, sommes, opérations TVA et capitaux susceptibles d’être régularisés ;

2. Après avoir simulé le coût total de la procédure, nous élaborons un dossier et réunissons les pièces à déposer auprès du point de contact-régularisation, dans le respect strict des prescrits légaux ;

3. Après avoir déposé le dossier de régularisation, nous assurons le suivi des demandes de régularisation, jusqu’à leur acceptation par le point de contact-régularisation qui, après paiement du prélèvement annoncé, délivrera les attestations de régularisation.

Contactez-nous sans délai pour une première consultation au cours de laquelle nous évaluerons la pertinence d’initier une procédure de régularisation fiscale (et sociale). Pour ce faire, rendez-vous sur l’onglet « contact » ou cliquez ici.

Attention : les informations reprises dans le présent article ne sont pas constitutives d’un conseil individualisé. Nous ne pouvons aucunement être tenu responsables des conséquences de la mise en œuvre des conseils qu’il contient si celles-ci s’avéraient préjudiciables au lecteur qui ne nous aurait pas contacté au préalable et auquel nous n’aurions pas prodigué un conseil individualisé.

© Sylvain Lemaire – Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction sans l’accord préalable et explicite de l’auteur est prohibée.

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