Le SPF Finances cherche à « augmenter le respect spontané des obligations fiscales » des contribuables. Pour ce faire, il fait preuve, depuis quelques années, d’une relative transparence en communiquant publiquement ses priorités en termes de contrôle fiscaux pour l’année en cours [1].
Pour les contribuables visés par ces priorités, il convient avant tout d’anticiper en se préparant adéquatement au contrôle fiscal. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en fin d’article.
Le 14 avril 2016, l’administration fiscale annonçait les mesures d’investigation suivantes.
Des contrôles fiscaux seront initiés à l’égard des particuliers qui
– bénéficient du régime spécial d’imposition applicable aux cadres étrangers ;
– ont indiqué avoir droit à une réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère ;
– n’ont pas déclaré l’ensemble de leurs revenus professionnels, belges et étrangers ;
– n’ont pas déclaré un bien immeuble dont ils sont propriétaire en Belgique ou à l’étranger ;
– ont déduit des libéralités sans disposer d’attestation fiscale.
Nous ajoutons, même si cela n’a pas été annoncé publiquement, que le SPF Finances conduit actuellement une vague de contrôles des travailleurs frontaliers français actifs en Belgique[2] (voyez notre article consacré à cette problématique).
Les constructions usufruit-nue propriété restent également dans le viseur de l’administration fiscale.
Des contrôles viseront les entreprises (indépendants et sociétés) qui
– en tant que débiteur de revenus, ont omis de manière correcte et complète les fiches fiscales 281, empêchant ainsi l’identification des bénéficiaires;
– exploitent un ou plusieurs établissements HoReCa et ne satisfont pas à l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse ;
– en leur qualité d’unité TVA ou de membre d’une telle unité, n’ont pas respecté certaines obligations imposées en matière de TVA.
L’administration annonce également qu’en cas de liquidation, elle présumera que certaines opérations de liquidation n’ont pas subi tout le prélèvement fiscal dû. On peut toutefois s’interroger sur le fondement légal de cette présomption. Quoi qu’il en soit, les contrôles post-liquidation seront quasi systématiques.
Le SPF Finances fait enfin référence à la technique du datamining[3] dont il fera usage pour sélectionner les heureux « bénéficiaires » de son attention rigoureuse.
Le fisc précise toutefois que seuls les dossiers fiscaux révélant un risque fiscal élevé seront contrôlés de manière prioritaire.
Notre conseil :
Si vous-même ou votre entreprise êtes visés par une ou plusieurs de ces priorités et/ou si vous avez des préoccupations ou des doutes à ce sujet, la meilleure stratégie demeure l’anticipation. Consultez sans attendre votre avocat fiscaliste. Il vous assistera et vous conseillera pour :
– évaluer le risque auquel vous êtes exposé ;
– si cela se révèle pertinent, contacter l’administration fiscale afin d’entamer une discussion constructive et, à l’issue d’une négociation, de conclure un accord avec elle ;
– si cela est encore possible, régulariser spontanément la situation ;
– si l’administration n’est pas ouverte à la discussion, élaborer une stratégie en vue d’un litige fiscal (définir une ligne de défense : comment réagir en cas de contrôle, quels documents/informations communiquer à l’administration fiscale et à quel moment de la procédure, comment constituer son dossier de défense, etc.).
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez la moindre question et souhaitez nous rencontrer.
[1] http://finances.belgium.be/fr/Actualites/annonce-des-actions-de-contr%C3%B4le-en-vue-d%E2%80%99augmenter-le-respect-spontan%C3%A9-des-obligations?language=fr
[2] Travailleurs résidant dans la zone frontalière française qui travaillent dans la zone frontalière belge et bénéficient du régime spécial des travailleurs frontaliers
[3] Croisement de (bases de) données informatiques faisant apparaitre des incohérences ou des indicateurs de non-respect d’obligations fiscales.
© Sylvain Lemaire – Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction sans l’accord préalable et explicite de l’auteur est prohibée.
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