Mise en situation : vous recevez une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale. Votre contrôleur y sollicite quelques informations et demande que vous lui fournissiez des documents. Vous vous rendez au bureau de contrôle afin d’y déposer vos réponses et les documents demandés et vous en demandez un accusé de réception. Vous y rencontrez votre contrôleur qui vous pose des questions orales.
Comment réagir à ces actes d’investigation (demandes de renseignements écrite et verbale) dans le respect de …